Repérage Plomb avant démolition ou avant travaux sur Villars les Dombes (AIN)

Diagnostic Plomb avant démolition sur Villars les Dombes

Quand faire un diagnostic plomb avant démolition ?

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 produisent, préalablement à la démolition de ces immeubles, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

A qui sert le Rapport de recherche Plomb avant Travaux/Démolition ?

Ce contrôle protège tous les salariés susceptibles d'être exposés au risque plomb durant la période de travaux.

Si le contrôle est positif, il devra être remis aux sociétés de travaux qui pourront ainsi adapter des procédures de :

  • protection nécessaires pour la sécurité des ouvriers.
  • A la fin des travaux, un nouveau contrôle après travaux permet de contrôler que les périmètres de travaux sont exemptes de poussières contaminé par du plomb.

Vous prévoyez des travaux ? Consultez également notre page sur le Diagnostic Amiante avant Travaux.

Repérage plomb avant travaux :

Le diagnostic d'un immeuble, d'une partie de bâtiment ou d' un local dont le permis de construire a été délivré avant le 01/01/1949 a l'obligation de fournir un rapport plomb avant travaux ou démolition. Le diagnostic consiste à identifier et à localiser les revêtements contenant de la peinture au plomb le plus exhaustivement et le plus précisément en fonction des parties d'immeubles où les travaux seront à faire.

Repérage plomb après travaux :

Les repérages après travaux ou rénovation prévus à l'article L.1334-3 comprennent :

vérification des locaux permettant de controler la réalisation des travaux prescrits, une analyse de poussières prélevées sur sol permettant de déterminer le niveau de contamination des locaux.

Cadre législatifs

  • Article R1334-12 du Code de la Santé publique : Constat de risques d'exposition au plomb
  • Article L1334-8 du Code de la Santé publique : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante
  • Article R4412 du Code du Travail : Prévention de certains risques d'exposition