Repérage Plomb avant démolition ou avant travaux sur Villars les Dombes (AIN)

Plomb démolition à Villars les Dombes

Quand faire un repérage plomb avant démolition ?

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 font réaliser, préalablement à la démolition de ces immeubles, une expertise des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

A qui sert le Rapport de repérage Plomb avant Travaux/Démolition ?

Ce rapport protège tous les intervenants susceptibles d'être soumis au risque plomb au cours de la période de travaux.

Si le diagnostic contient du plomb, il devra être transmis aux sociétés de travaux qui pourront alors mettre en place des mesures de :

  • protection nécessaires pour la sécurité des travailleurs.
  • A l'achèvement des travaux, un nouveau contrôle après Travaux permet de contrôler que les périmètres de travaux sont exemptes de poussières contenant du plomb.

Vous prévoyez des travaux ? Consultez également notre page sur le Diagnostic Amiante avant Travaux.

Rapport plomb avant travaux :

diagnostic d'un immeuble, d'une partie de bâtiment ou d' un local construit avant le 01/01/1949 est tenu de réaliser un dossier plomb avant travaux ou démolition. Le rapport de diagnostic consiste à identifier et à localiser les revêtements contenant de la peinture au plomb le plus exhaustivement et le plus précisément selon les parties d'immeubles où les travaux seront à effectuer.

Contrôle plomb après travaux :

Les diagnostics après travaux ou réhabilitation prévus à l'article L.1334-3 comprennent :

  • une vérification des lieux permettant de controler la réalisation des travaux prescrits,
  • une analyse de poussières prélevées sur sol permettant de vérifier le niveau de contamination des locaux.

Textes réglementaires

  • Article R1334-12 du Code de la Santé publique : Constat de risques d'exposition au plomb
  • Article L1334-8 du Code de la Santé publique : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante
  • Article R4412 du Code du Travail : Prévention de certains risques d'exposition

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