Loi Carrez / Loi Boutin sur Villars les Dombes (AIN)

Loi Carrez à Villars les Dombes

Obligation de fournir un mesurage Loi Carrez pour une transaction

La loi Carrez, ou loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, est un texte législatif imposant au vendeur d'un lot de copropriété (ou d'une fraction de lot) d'en mentionner la superficie privative dans tous les documents relatifs à la vente.

La superficie privative, appelée superficie Carrez, est la surface des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m.

Les lots et les fractions de lots d'une surface inférieure à 8 m2 ne sont pas pris en compte pour le calcul de la surface privative, comme cela peut être le cas d'une chambre de bonne. La Cour de cassation estime toutefois que « lorsqu'une transaction porte sur un appartement constitué par la réunion de plusieurs lots, la surface des parties privatives à prendre en compte est celle de l'unité d'habitation, les lots d'une surface inférieure à huit mètres carrés n'ayant pas à être exclus du calcul de la superficie ».

Enfin, les caves, les garages, les emplacements de stationnement, les boxes, les greniers non aménageables et les places de parking ne sont pas comptabilisés.

Il y a quelques différences avec la surface habitable selon la nature des pièces. Par exemple, une véranda est incluse dans la surface privative (elle est close, couverte, d'une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m et dans la partie privative, ce qui correspond aux exigences de la Loi Carrez), mais pas dans la surface habitable, qui ne la prend pas en compte: « Il n'est pas tenu compte de la superficie des [...] vérandas... »

La surface occupée par un ballon d'eau chaude sanitaire est aussi exclue de la superficie privative au sens de la loi Carrez, cet appareil répondant à un besoin essentiel de salubrité d'un logement selon la jurisprudence.

Faut-il réaliser un métrage Loi Boutin pour la location ?

Pour toutes les locations vides et à usage de résidence principale la mention de la surface habitable (Loi Boutin) est obligatoire dans le contrat de location. Cette obligation ne concerne donc pas les locations meublées, secondaires et saisonnières.
Le calcul de surface Loi Boutin est valable tant que le logement n'a pas subit de changement (agrandissement, aménagement des combles, installation d'une véranda, ...).

Quelles sont les différences entre la Loi Carrez et la Loi Boutin?

La loi carrez correspond à la surface privative, alors que le loi Boutin correspond à la superficie habitable d'un bien immobilier.

Ainsi, le mesurage Carrez, contrairement à la superficie habitable (loi Boutin), prend en compte les combles, vérandas, sous-sols, greniers, remises, réserves.

Parties pris en compte Superficie Loi Carrez Mesurage Loi Boutin
Terrasses, balcons Non Non
Caves, garages, parkings Non Non
Sous-sols autre que caves, garages, parkings Oui Non
Combles aménagés Oui Oui
Combles non aménagés Oui Non
Greniers Oui Non
Réserves Oui Non
Remises Oui Non
Vérandas Oui Non

Quelles conséquences en cas d'erreur ?

Pour un métrage Loi Carrez

Si la surface n'est mentionnée dans l'avant-contrat et dans l'acte authentique, l'acheteur peut demander l'annulation de le compromis de vente sans attendre l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, ou dispose d'un recours d'un mois à compter de la signature de cet acte pour intenter l'action en nullité. Par ailleurs, même si la mention de cette superficie manquait dans la promesse de vente, l'acquéreur perd toute possibilité de recours de ce type, s'il signe un acte authentique dans lequel la surface est précisée.

Si la superficie réelle est inférieure de plus d'un vingtième à la surface indiquée dans le compromis de vente ou dans l'acte définitif, l'acheteur peut demander une baisse de prix ou un remboursement proportionnel à cette erreur. Le vendeur bénéficie donc d'une marge de tolérance de 5 %. l'acheteur dispose d'un délai d'un an à compter de la signature de l'acte pour intenter une action.

En revanche si la superficie est supérieure à celle exprimée dans l'acte, l'excédent de mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix.

Pour la Loi Boutin

De la même maniére qu'une vente avec la Loi Carrez, si la Loi Boutin indiquée dans le bail est supérieure de plus de 5 % à la superficie réelle, le locataire pourra demander une minoration du prix du loyer.

Quelques chiffres sur les superficies à Villars les Dombes

Sur Villars les Dombes la surface moyenne des biens à la vente est de 278 m². Naturellement les maisons ont en moyenne une superficie bien supérieure aux appartements :

  • Les maisons ont une superficie moyenne à la vente de 309 m² à Villars les Dombes
  • Les appartements ont une superficie moyenne à la vente de m² à Villars les Dombes

Actu carrez : Nicolas Sarkozy : "Nous allons faire le Grand Paris en 10 ans"

Le calendrier est très serré. Concrètement, le président de la République a annoncé qu'un projet de loi serait déposé en octobre sur le volet transport dont l'investissement porte sur quelque 35 milliards d'euros et qui aura recours à la formule du partenariat public-privé (PPP). "Si l'on veut que les travaux démarrent avant 2012, il faut qu'avant la fin de l'année, une loi fixe les modalités de la maîtrise d'ouvrage, les outils juridiques et les moyens de financement", a-t-il déclaré.Il a par ailleurs confié à Gilles Carrez, maire du Perreux-sur-Marne (Val-de-Marne) et rapporteur général du budget à l'Assemblée nationale, "la mission de (lui) faire des propositions" sur le financement des transports. Le chef de l'Etat a confirmé la création d'"un nouveau système de transport automatique rapide à grande capacité de 130 km qui permettra de relier les grandes polarités urbaines de demain". Il a toutefois précisé que ce projet était encore à l'état de "schéma de principe". Devançant les critiques sur un projet initial en majorité souterrain, le président de la République a souhaité que ce futur métro soit aérien "là où c'est possible. Outre le volet transport, le président de la République souhaite élargir le débat et en organisant des "Etats généraux du Grand Paris" dés le début de l'année prochaine. En matière d'architecture, le président a souhaité que le travail de la consultation se poursuive et a lancé l'idée d'un atelier international en commun avec l'Apur. Enfin, le président de la République veut faire du Grand Paris un modèle du genre et pour le faire savoir, il a imaginé organiser un forum mondial des villes, qui se tiendrait tout les 4 ans... à Paris bien sûr. Voir aussi notre dossier sur le Grand Paris En savoir plus...

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