Etat des Servitudes Risques et d'informaiton sur les Sols sur Villars les Dombes (AIN)

ESRIS à Villars les Dombes

Quand fournir un ESRIS sur Ferney Voltaire, Bourg en Bresse, Oyonnax, Ambérieu en Bugey, Belley, Gex, Bellegarde sur Valserine, Miribel, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien est soumis et les sinistres qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un bien immobiliers (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

Quelle est sa durée de validité sur Villars les Dombes?

L'ERNMT est valable 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERNMT?

Si ce document manque et que l'acheteur ou le locataire découvre que le logement est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Arrêtés de catastrophes naturelles à Villars les Dombes

Pour compléter les état des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit préciser dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de Villars les Dombes :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO

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