Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT) sur Villars les Dombes (AIN)

Etat des risques à Villars les Dombes

Quand fournir un Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT) sur Bellegarde sur Valserine, Belley, Miribel, Bourg en Bresse, Oyonnax, Gex, Ambérieu en Bugey, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un immeuble est soumis et les sinistres qu’il a subi. Dés lors, pour toute vente ou location d'un immeuble (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

Quelle est la durée de validité de l'ERNMT?

L'ERNMT a une durée de validité de 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERNMT?

Si ce document manque et que l'acquéreur ou le locataire découvre que l'habitation est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Arrêtés de catastrophes naturelles à Villars les Dombes

Pour compléter les état des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Villars les Dombes :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO

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