Etat des Servitudes Risques et d'informaiton sur les Sols sur Oyonnax (AIN)

ESRIS à Oyonnax

Quand fournir un Etat des Servitudes Risques et d'informaiton sur les Sols sur Bellegarde sur Valserine, Oyonnax, Belley, Miribel, Ambérieu en Bugey, Bourg en Bresse, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien immobiliers est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Dés lors, pour toute vente ou location d'un immeuble (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

Quelle est sa durée de validité sur Oyonnax?

L'état des risques naturels, miniers et technologiques est valable six mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERNMT?

Si ce document manque et que l'acheteur ou le locataire découvre que l'habitation est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Arrêtés de catastrophes naturelles à Oyonnax

Pour remplir les état des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit préciser dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Oyonnax :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO

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