Diagnostic Technique (Loi SRU) sur Villars les Dombes (AIN)

Diagnostic Technique Immobilier à Villars les Dombes

Quand réaliser un Diagnostic Technique d'Immeuble

Selon l'article L 111-6-2 du Code de la construction et de l'habitation (Loi SRU), un diagnostic technique dit « diagnostic Loi SRU » doit être réalisé avant toute division en lots et mise en copropriété d'un immeuble de plus de 15 ans. A la demande du propriétaire de l'immeuble, le Diagnostic Technique Immeuble (DTI) est réalisé par un technicien, avant la création de la copropriété.

Le diagnostic technique SRU est réalisé pour déterminer l'état apparent de la solidité du clos et du couvert, ainsi que des conduites et canalisations collectives et des équipements communs et de sécurité. Il s'agit de dresser un audit du du bien pour déterminer quel type de travaux pourrait être opportun pour maintenir le bon ordre et ainsi maintenir de futures dépenses supplémentaires, sans pourtant les rendre obligatoires.

Lors de la première vente des lots issus de la division et lors de toute nouvelle mutation réalisée dans un délai de trois ans à compter de la date du diagnostic, tout acheteur doit pouvoir consulter le diagnostic technique Loi SRU.

Quels immeubles sont concernés par le diagnostic Loi SRU ?

Le Diagnostic Technique (Loi SRU) est obligatoire pour toute première mise en copropriété d'un bâtiment de plus de quinze15 ans.

Zone d'intervention autour de Villars les Dombes (AIN)

Installé sur Villars les dombes, nous couvrons tout le département AIN, pour la réalisation des Diagnostics Technique Immeuble (SRU). Nous intervenons également les milliémes de coproriété sur Villars les Dombes et les villes alentours Oyonnax, Belley, Ambérieu en Bugey, Bourg en Bresse, Bellegarde sur Valserine, ..., Bouligneux, Lapeyrouse, Birieux, Saint Marcel, La Chapelle du Châtelard, Sandrans, Le Plantay, Marlieux, Versailleux, Le Montellier, Cordieux, Sainte Olive, Saint Germain sur Renon, Monthieux, Joyeux, ...

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