Diagnostic Technique SRU sur Villars les Dombes (AIN)

Diagnostic Technique Immobilier à Villars les Dombes

Quand effectuer un Diagnostic Technique d'Immeuble

Selon l'article L 111-6-2 du Code de la construction et de l'habitation (Loi SRU), un Diagnostic Technique SRU doit être effectué avant toute division en lots et mise en copropriété d'un immeuble de plus de quinze ans. A la demande du propriétaire de l'immeuble, le Diagnostic Technique Immeuble (DTI) est réalisé par un technicien, avant la création de la copropriété.

Le diagnostic technique SRU est réalisé pour connaître l'état apparent de la solidité du clos et du couvert, ainsi que des conduites et canalisations collectives et des dispositifs communs et de sécurité. Il s'agit de dresser un état lieux du du bâtiment pour déterminer quel type de travaux pourrait être opportun pour maintenir le bon ordre et dés lors maintenir de futures charges supplémentaires, sans pourtant les rendre obligatoires.

Lors de la première vente des lots issus de la division et lors de toute nouvelle mutation réalisée dans un délai de trois ans à compter de la date du diagnostic, tout acheteur doit pouvoir consulter le diagnostic technique Loi SRU.

Quels immeubles sont concernés par le diagnostic Loi SRU ?

Le Diagnostic Technique Immeuble (SRU) est obligatoire pour toute première mise en copropriété d'un bien de plus de quinze15 ans.

Secteur d'intervention dans le département AIN

Installé sur Villars les dombes, nous couvrons tout le département AIN, pour la réalisation des Diagnostics Technique d'Immeuble. Nous réalisons aussi les milliémes de coproriété sur Villars les Dombes et les villes environnantes Belley, Bourg en Bresse, Oyonnax, Ambérieu en Bugey, Bellegarde sur Valserine, ..., Bouligneux, Lapeyrouse, Birieux, Saint Marcel, La Chapelle du Châtelard, Sandrans, Le Plantay, Marlieux, Versailleux, Le Montellier, Cordieux, Sainte Olive, Saint Germain sur Renon, Monthieux, Joyeux, Saint Georges sur Renon, Relevant, Saint André de Corcy, ...

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