Votre DPE sur Villars les Dombes (AIN)

Diagnostic de Performance énergétique à Villars les Dombes

Le diagnostic de Performance énergétique est un document qui donne un aperçu de la performance énergétique d'un bien immobilier par une estimation de sa note énergétique et de son taux d'émission de gaz à effet de serre.

Le diagnostic de Performance énergétique en quelques chiffres sur Villars les Dombes

Sur Villars les Dombes la moyenne d'un DPE est de 193 kWhEP/m².an et de 16 kgeqCO2/m².an :

diagnostic amiante Villars les Dombes
diagnostic plomb Villars les Dombes

Les maisons sont plus énergivores que les appartements en moyenne sur Villars les Dombes, avec 193 kWhEP/m².an de consommation pour les maisons, contre 0 kWhEP/m².an de consommation pour les appartements.

(Moyenne effectuée sur 6 DPE dans notre base de données au 13/04/2018 23:10:38 sur Villars les Dombes)

Quels sont les logements concernés ?

Le DPE doit être réalisé dans tous les logements à usage d'habitation ou tertiaire, exceptés ceux destinés à être occupés moins de 4 mois par an.

Qui doit faire réaliser le DPE ?

L'initiative de faire réaliser un DPE appartient au propriétaire du bien ou au bailleur. Le DPE doit être réalisé avant la mise en vente ou location du logement et être remis au candidat acquéreur ou locataire.

Le DPE doit être réalisé par un professionnel certifié. Deux niveaux de certification existent :

  1. La certification sans mention, dite DPE, dont la portée recouvre les compétences visées à l'article R. 134-4 pour la réalisation des DPE d'habitations individuelles et de lots dans des bâtiments à usage principal d'habitation
  2. la certification avec mention, dite "diagnostic de performance énergétique tous types de bâtiments”, dont la portée recouvre en sus les compétences visées à l'article R. 134-4 pour la réalisation des diagnostics de performance énergétique à l'immeuble ou de bâtiments à usage principal autre que d'habitation

Retrouvez la liste des diagnostiqueurs ASE certifiés avec mention pour vos DPE tertiaires proche de Villars les Dombes.

Comment le DPE est-il réalisé ?

Le DPE doit être réalisé à partir d'un logiciel validé par le CSTB.

Pour mesurer le DPE d'un logement, le technicien doit utiliser 2 étiquettes :

  • une étiquette "énergie" indiquant la consommation énergétique par an du de la maison ou de l'appartement sur une échelle allant de A (consommation faible, inférieure à 51 kilowattheures/m²) à G (consommation importante, supérieure à 450 kilowattheures/m²),

  • et une étiquette "climat" précisant l'impact annuelle de cette consommation énergétique sur les émissions de gaz à effet de serre CO₂ sur une graduation allant de A (émission faible, inférieure à 6 kilos d'équivalent carbone/m²) à G (émission importante, supérieure à 80 kilos d'équivalent carbone/m²).

Le technicien doit transmettre les résultats du DPE à des fins d'études à l'ADEME.

Quel est le contenu du diagnostic de Performance énergétique?

Le Diagnostic de Performance Energétique doit contenir les informations suivantes :

  • les caractéristiques de la construction ou de la partie de bâtiment et un descriptif de ses équipements (chauffage, ECS, air...),

  • l'indication pour chaque catégorie d'équipements, de la du volume annuel d'énergie consommée ou estimée ainsi qu'une estimation des dépenses annuelles résultant de ces consommations,

  • L'estimation de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée,

  • L'estimation de la quantité d'énergie d'origine renouvelable utilisée,

  • le classement du du bien immobilier ou partie de bien en application de l'échelle de référence selon le principe de "l'étiquette énergie" et de "l'étiquette climat",

  • des recommandations pour maitriser les consommations d'énergie, en particulier les travaux qui pourraient être efectués pour améliorer la performance énergétique du bâtiment, accompagnées d'une évaluation de leur coût et de leur efficacité.

Quelle est la durée de validité du DPE ?

La durée légale de validité d'un DPE est de dix ans ans

Comment est-on informé de sa réalisation ?

Joint au contrat

Le diagnostic de Performance énergétique doit être intégré au dossier de diagnostic technique immobilier. Ce dernier doit être annexé :

  • A la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente, en cas de la transaction.

  • ou au contrat de bail, en cas de location.

Annonces immobilières

Lorsque le vendeur ou le bailleur rédige une annonce pour la mise en vente ou location de son logement, celle-ci doit :

  • contenir l'échelle de performance énergétique du logement (A à G) et mentionner l'étiquette "énergie", lorsque l'annonce paraît en vitrine d'une agence immobilière ou est diffusée sur internet. L'étiquette doit être lisible, en couleur et représenter au moins 5 % de la surface du support lorsqu'elle est affichée en vitrine d'agence immobilière, ou respecter au moins les proportions de 180 pixels sur 180 pixels lorsqu'elle est diffusée sur internet

  • et/ou mentionner uniquement l'échelle de performance énergétique du logement (A à G) précédée de la mention "classe énergie", lorsque l'annonce paraît dans la presse écrite.

Quelles sont les sanctions en cas d'absence du DPE?

Pour le vendeur

La réglementation ne prévoit aucune sanction particulière à l'encontre du vendeur qui ne respecte pas son obligation d'informer le candidat acheteur. Cependant, elle peut entraîner des sanctions de droit commun :

  • sur le plan civil, l'absence de DPE peut être considéré comme un dol. La sanction applicable est la nullité de l'acte de vente ou la diminution du montant de la vente ;

  • sur le plan pénal, si l'annonce comporte des informations sur le DPE reposant sur des indications fausses ou de nature à induire en erreur le candidat acheteur, le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peut infliger au vendeur une amende de 37.500 € et une peine de 2 ans de prison.

Pour le bailleur

DPE aucune sanction spécifique à l'encontre du bailleur qui ne respecte pas son obligation d'informer l'éventuel locataire. Toutefois, elle peut entraîner des sanctions de droit commun :

  • sur le plan civil, l'absence de Diagnostic de Performance Energétique peut être considéré comme un dol. La sanction applicable est la nullité du bail ou la baisse du prix du loyer ;

  • sur le plan pénal, si l'annonce comporte des informations sur le Diagnostic de Performance Energétique reposant sur des indications fausses ou de nature à induire en erreur le possible locataire, le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peut infliger au vendeur une amende de 37.500 € et une peine de 2 ans de prison.

Pour le diagnostiqueur

Le diagnostiqueur qui ne satisfait pas à son obligation de transmettre le DPE à l'Ademe peut se voir infliger une amende de 5ème classe, soit 1.500 €.

En cas de désaccord sur le contenu du diagnostic DPE , le possible acquéreur ou locataire peut également s'adresser au technicien ou à la société qui l'a certifié

Quelles sont les exceptions au Diagnostic de Performance Energétique ?

Le DPE est obligatoire sur Villars les Dombes sauf pour :

  • les biens non chauffés,
  • les lieux de culte,
  • les monuments historiques,
  • les constructions individuelles dont la SHOB est inférieure à 50 m²
  • les constructions temporaires (utilisation de moins de 24 mois).

Zone d'intervention autour de Villars les Dombes pour la réalisation du DPE

Implanté sur Villars les dombes, nous pouvons intervenir sur tout le département AIN, pour la réalisation des Diagnostics de Performance Energétique. Par ailleurs, nous couvrons les villes environnantes, Ambérieu en Bugey, Oyonnax, Belley, Bourg en Bresse, Bellegarde sur Valserine, ..., Bouligneux, Lapeyrouse, Birieux, Saint Marcel, La Chapelle du Châtelard, Sandrans, Le Plantay, Marlieux, Versailleux, Le Montellier, Cordieux, Sainte Olive, Saint Germain sur Renon, Monthieux, Joyeux, Saint Georges sur Renon, Relevant, Saint André de Corcy, ...

Actualité dpe : Grenelle 2 - fiche pratique n°1 : le DPE

Alors que certains sonnaient le glas du diagnostic de performance énergétique (DPE), la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 en conforte l'existence : elle clarifie et élargit son champ d'application et, en dépit des imperfections de la mesure de la performance énergétique, elle fait du DPE un outil de sensibilisation de premier ordre. La loi Grenelle 2 modifie-t-elle le contenu du DPE 'Quand réaliser un DPE 'Faut-il réaliser un DPE en l'absence de projet de vente ou de location 'Faut-il systématiquement annexer un DPE à un contrat de location 'Quelle est la portée d'un DPE 'Quelle publicité est donnée aux résultats... En savoir plus...
Source : (Par Sidonie Fraiche-Dupeyrat, cabinet Lefèvre Pelletier et Associés, Avocats)

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