Recherche de Termites, diagnostic sur Villars les Dombes (AIN)

Diagnostic Termite ASE  à Villars les Dombes

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur a l’obligation de fournir dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente, ou, à défaut, à l'acte de vente définitif, le rapports de diagnostic termite.

Pourquoi réaliser un diagnostic termite ?

Les insectes xylophages, et les termites en particulier, peuvent occasionner des désordres importants dans les biens immobiliers en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans le bâti. Leur activité peut affecter la portance des logements mais aussi causer des dégâts importants dans leur structure même. Parfois même, elle peut entrainer leur effondrement.

un état termite répond donc à un problème de sécurité des biens immobiliers.

En quoi consiste l'état termite?

Cette expertise vise à informer l’acheteur de la situation du bâtiment quant à la présence ou à l’absence de termites.

Cette recherche identifie le bien en cause, précise les parties visitées et celles qui n’ont pu l’être, les éléments infestés par la présence de termites . Le rapport est daté et signé.

Quels sont les biens immobiliers concernés ?

En cas de vente, tous les immeubles bâtis et parties d’immeubles bâtis situés dans les zones définies par arrêté préfectoral sont concernés.

Télécharger la carte des départements pour visualiser si les communes du département AIN (Bellegarde sur Valserine, Oyonnax, Belley, Bourg en Bresse, Ambérieu en Bugey, Miribel, ...) sont soumises à arrêté préfectoral (mise à jour le 1er Janvier 2016) :

Carte infestation termites AIN

Quelle durée de validité pour un rapport de diagnostic termite sur Villars les Dombes ?

La durée de validité de le rapports de diagnostic termite est de 6 mois.

Quelles conséquences de l'état termite ?

En l’absence de ce rapport lors de la signature de l’acte authentique de vente, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Fondements juridiques

Code de la construction et de l’habitation :

Secteur d'intervention autour de Villars les Dombes pour la réalisation des expertises termites

Installé sur Villars les Dombes, nous ASE intervenons sur tout le département AIN, pour réaliser des expertises termites. Par ailleurs, nous intervenons sur les villes proches, Belley, Bourg en Bresse, Miribel, Oyonnax, Ambérieu en Bugey, Bellegarde sur Valserine, ...,