Diagnostic termites sur Villars les Dombes (AIN)

Diagnostic Termite à Villars les Dombes

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur a l’obligation de fournir dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, le rapports de diagnostic termite.

Pourquoi un état relatif à la présence de termites?

Les insectes à larve xylophages, et notamment les termites, peuvent causer des dégâts importants dans les logements en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans la construction. Leur activité peut affecter la qualité d’usage des habitations mais aussi causer des désordres importants dans leur portance même. Dans les cas les plus extrêmes, elle peut entrainer leur effondrement.

L'état relatif à la présence de termites répond donc à un problème de sécurité des bâtiments.

En quoi consiste l'expertise de recherche des termites?

Cet état vise à informer l’acquéreur de la situation de la construction quant à la présence ou à l’absence de termites.

Ce rapport identifie l’immeuble en cause, détermine les parties visitées et celles qui n’ont pu l’être, les parties infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas. Le diagnostic est daté et signé.

Quels sont les habitations concernés ?

Lors d'une vente, tous les biens immobiliers bâtis et parties d’immeubles bâtis situés dans les périmètres délimités par arrêté préfectoral sont concernés.

Télécharger la carte des départements pour visualiser si les communes du département AIN (Oyonnax, Bourg en Bresse, Belley, Ambérieu en Bugey, Bellegarde sur Valserine, ...) sont soumises à arrêté préfectoral (mise à jour le 30 Juin 2012) :

Carte infestation termites AIN

Quelle validité pour un diagnostic termite sur Villars les Dombes ?

La validité de l'expertise de recherche des termites est de 6 mois.

Quelles conséquences du diagnostic de recherche des termites ?

En l’absence de ce document lors de la signature de l’acte authentique de vente, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Fondements juridiques

Code de la construction et de l’habitation :

Secteur d'intervention autour de Villars les Dombes pour la réalisation des états termites

Installé sur Villars les dombes, nous pouvons intervenir sur tout le département AIN, pour réaliser des états relatif à la présence de termites. Ainsi, nous intervenons sur les villes environnantes, Bourg en Bresse, Bellegarde sur Valserine, Ambérieu en Bugey, Oyonnax, Belley, ..., Bouligneux, Lapeyrouse, Birieux, Saint Marcel, La Chapelle du Châtelard, Sandrans, Le Plantay, Marlieux, Versailleux, Le Montellier, Cordieux, Sainte Olive, Saint Germain sur Renon, Monthieux, Joyeux, ...

Actualité termite : Responsabilité des diagnostiqueurs immobiliers : Quelle indemnisation en cas de diagnostic termites erroné '

La Cour de cassation vient de juger qu'un diagnostic technique, annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente, garantit bien l'acquéreur contre le risque expertisé et engage la responsabilité du diagnostiqueur s'il est erroné. En savoir plus...
Source : I.D.

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