Etat du bâtiment relatif à la présence de Termites sur Villars les Dombes (AIN)

Diagnostic Termite à Villars les Dombes

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur doit fournir dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente, ou, à défaut, à l'acte de vente définitif, l'état termite.

Pourquoi un rapport de diagnostic termite?

Les insectes xylophages, et les termites en particulier, peuvent occasionner des dégâts importants dans les bâtiments en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans la construction. Leur activité peut affecter la portance des biens immobiliers mais aussi causer des dégâts conséquents dans leur portance même. Parfois même, elle peut conduire à leur effondrement.

un état termite répond donc à un problème de sécurité des biens immobiliers.

En quoi consiste le diagnostic de recherche des termites?

Cet état vise à informer l’acheteur de la situation du bâtiment quant à la présence ou à l’absence de termites.

Cet état identifie l'habitation en cause, indique les parties visitées et celles qui n’ont pu l’être, les éléments infestés par la présence de termites . Le rapport est daté et signé.

Quels sont les bâtiments concernés ?

Lors d'une vente, tous les biens immobiliers bâtis et parties d’immeubles bâtis situés dans les périmètres définies par arrêté préfectoral sont concernés.

Télécharger la carte des départements pour visualiser si les communes du département AIN (Oyonnax, Ambérieu en Bugey, Belley, Bourg en Bresse, Bellegarde sur Valserine, ...) sont soumises à arrêté préfectoral (mise à jour le 30 Juin 2012) :

Carte infestation termites AIN

Quelle durée de validité pour un diagnostic termite sur Villars les Dombes ?

La durée de validité de le rapports de diagnostic termite est de 6 mois.

Quelles conséquences de l'expertise de recherche des termites ?

En l’absence de ce document lors de la signature de l’acte de vente définitif, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Fondements législatifs

Code de la construction et de l’habitation :

Secteur d'intervention autour de Villars les Dombes pour la réalisation des états termites

Implanté sur Villars les dombes, nous intervenons sur tout le département AIN, pour réaliser des expertises termites. Ainsi, nous pouvons intervenir sur les villes environnantes, Bellegarde sur Valserine, Oyonnax, Ambérieu en Bugey, Belley, Bourg en Bresse, ..., Bouligneux, Lapeyrouse, Birieux, Saint Marcel, La Chapelle du Châtelard, Sandrans, Le Plantay, Marlieux, Versailleux, Le Montellier, Cordieux, Sainte Olive, Saint Germain sur Renon, Monthieux, Joyeux, ...

>