Etat du bâtiment relatif à la présence de Termites sur Villars les Dombes (AIN)

Diagnostic Termite ASE  à Villars les Dombes

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur doit fournir dans le dossier de diagnostic technique annexé au compromis de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, l'expertise de recherche des termites.

Pourquoi faire un rapport de diagnostic termite ?

Les insectes xylophages, et les termites en particulier, peuvent causer des dégâts conséquents dans les logements en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans la construction. Leurs nuisances peuvent affecter la portance des logements mais aussi causer des dégâts conséquents dans leur structure même. Parfois même, elle peut conduire à leur effondrement.

Le diagnostic de recherche des termites répond donc à un problème de sécurité des bâtiments.

En quoi consiste le diagnostic termite?

Cette expertise vise à informer l’acheteur de la situation de la construction quant à la présence ou à l’absence de termites.

Ce rapport identifie l’immeuble en cause, détermine les parties visitées et celles qui n’ont pu l’être, les parties infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas. Le rapport est daté et signé.

Quels sont les bâtiments concernés ?

Lors d'une vente, tous les biens immobiliers bâtis et parties d’immeubles bâtis situés dans les zones délimités par arrêté préfectoral sont concernés.

Télécharger la carte des départements pour vérifier si les villes du département AIN (Oyonnax, Ambérieu en Bugey, Gex, Ferney Voltaire, Miribel, Bellegarde sur Valserine, Belley, Bourg en Bresse, ...) sont soumises à arrêté préfectoral (mise à jour le 1er Janvier 2016) :

Carte infestation termites AIN

Quelle validité pour un état termite sur Villars les Dombes ?

La validité de l'expertise de recherche des termites est de six mois.

Quelles sont les conséquences de l'état termite ?

En l’absence de ce diagnostic lors de la signature de l’acte authentique de vente, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Textes juridiques

Code de la construction et de l’habitation :

Zone d'intervention autour de Villars les Dombes pour la réalisation des rapports de diagnostic termite

Installé sur Villars les Dombes, nous ASE intervenons sur tout le département AIN, pour la réalisation des rapports de diagnostic termite. Par ailleurs, nous intervenons sur les villes environnantes, Belley, Miribel, Bellegarde sur Valserine, Bourg en Bresse, Ambérieu en Bugey, Ferney Voltaire, Oyonnax, Gex, ...,