Spécialiste du diagnostic Termite sur Villars les Dombes (AIN)

Diagnostic Termite à Villars les Dombes

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur a l’obligation de joindre dans le dossier de diagnostic technique annexé au compromis de vente, ou, à défaut, à l'acte de vente définitif, l'état termite.

Pourquoi un état termite?

Les insectes xylophages, et les termites en particulier, peuvent occasionner des désordres conséquents dans les bâtiments en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans la construction. Leur activité peut affecter la structure des habitations mais aussi causer des dégâts importants dans leur portance même. Dans les cas les plus extrêmes, elle peut conduire à leur effondrement.

L'expertise de recherche des termites répond donc à un problème de sécurité des habitations.

En quoi consiste l'état termite?

Cet état vise à informer l’acheteur de la situation de l’immeuble quant à la présence ou à l’absence de termites.

Cet état identifie le bien en cause, indique les parties visitées et celles qui n’ont pu l’être, les parties infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas. L'état est daté et signé.

Quels sont les logements concernés ?

En cas de vente, tous les immeubles bâtis et parties d’immeubles bâtis situés dans les périmètres définies par arrêté préfectoral sont concernés.

Télécharger la carte des départements pour visualiser si les communes du département AIN (Bellegarde sur Valserine, Ambérieu en Bugey, Oyonnax, Bourg en Bresse, ...) sont soumises à arrêté préfectoral (mise à jour le 30 Juin 2012) :

Carte infestation termites AIN

Quelle durée de validité pour un état relatif à la présence de termites sur Villars les Dombes ?

La validité de le rapports de diagnostic termite est de six mois.

Quelles conséquences de l'état relatif à la présence de termites ?

En l’absence de ce diagnostic lors de la signature de l’acte de vente définitif, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Fondements juridiques

Code de la construction et de l’habitation :

Zone d'intervention autour de Villars les Dombes pour la réalisation des états relatif à la présence de termites

Implanté sur Villars les dombes, nous couvrons tout le département AIN, pour la réalisation des rapports de diagnostic termite. Par ailleurs, nous intervenons sur les villes environnantes, Bourg en Bresse, Ambérieu en Bugey, Oyonnax, Bellegarde sur Valserine, ..., Bouligneux, Lapeyrouse, Birieux, Saint Marcel, La Chapelle du Châtelard, Sandrans, Le Plantay, Marlieux, Versailleux, Le Montellier, Cordieux, Sainte Olive, Saint Germain sur Renon, Monthieux, Joyeux, Saint Georges sur Renon, Relevant, Saint André de Corcy, Romans, Ambérieux en Dombes, Sainte Croix, ...

Actualité termite : Termites : la Cour de cassation renforce la responsabilité des diagnostiqueurs

Par un arrêt du 8 juillet 2015, la Cour de cassation renforce la responsabilité des professionnels chargés de procéder au diagnostic relatif à la présence de termites dans le bâtiment au moment de la vente. Le dossier de diagnostic technique annex... En savoir plus...
Source : Laurent Radisson / Actu-Environnement

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