Etat du bâtiment relatif à la présence de Termites sur Villars les Dombes (AIN)

Diagnostic Termite ASE  à Villars les Dombes

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur doit fournir dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente, ou, à défaut, à l'acte de vente définitif, le diagnostic de recherche des termites.

Pourquoi réaliser un état termite ?

Les insectes à larve xylophages, et notamment les termites, peuvent occasionner des désordres importants dans les logements en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans la construction. Leur activité peut affecter la portance des biens immobiliers mais aussi causer des désordres importants dans leur structure même. Dans les cas les plus extrêmes, elle peut conduire à leur effondrement.

Le diagnostic de recherche des termites répond donc à une finalité de sécurité des bâtiments.

En quoi consiste l'état termite?

Cet état vise à informer l’acquéreur de la situation de l'habitation quant à la présence ou à l’absence de termites.

Il identifie l'habitation en cause, indique les parties visitées et celles qui n’ont pu l’être, les structures infestés par la présence de termites . Le rapport est daté et signé.

Quels sont les bâtiments concernés ?

Lors d'une vente, tous les immeubles bâtis et parties d’immeubles bâtis situés dans les périmètres délimités par arrêté préfectoral sont concernés.

Télécharger la carte des départements pour visualiser si les communes du département AIN (Ferney Voltaire, Miribel, Bellegarde sur Valserine, Gex, Bourg en Bresse, Belley, Oyonnax, Ambérieu en Bugey, ...) sont soumises à arrêté préfectoral (mise à jour le 1er Janvier 2016) :

Carte infestation termites AIN

Quelle validité pour un état relatif à la présence de termites sur Villars les Dombes ?

La validité de le diagnostic de recherche des termites est de six mois.

Quelles sont les conséquences de l'état relatif à la présence de termites ?

En l’absence de ce rapport lors de la signature de l’acte de vente définitif, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Fondements juridiques

Code de la construction et de l’habitation :

Secteur d'intervention autour de Villars les Dombes pour la réalisation des diagnostics termites

Implanté sur Villars les Dombes, nous ASE intervenons sur tout le département AIN, pour la réalisation des diagnostics termites. Par ailleurs, nous intervenons sur les communes environnantes, Bourg en Bresse, Gex, Belley, Oyonnax, Ferney Voltaire, Ambérieu en Bugey, Bellegarde sur Valserine, Miribel, ...,