Diagnostic technique de l'installation au gaz sur Villars les Dombes (AIN)

Diagnostic gaz à Villars les Dombes

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur doit fournir, dans le dossier de diagnostic technique annexé au compromis de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, le diagnostic gaz.

Pourquoi un diagnostic de l'installation intérieure de gaz?

Les accidents dus aux installations intérieures de gaz, tout en restant peu nombreux, sont responsables d’un nombre important de victimes. La vétusté des installations, l’absence d’entretien des appareils et certaines actions imprudentes sont des facteurs de risque dans la mesure où 98 % des accidents, fuites et explosions sont recensés dans les installations intérieures. Les intoxications oxycarbonées et les explosions font un grand nombre de victimes qui décèdent ou gardent des séquelles et handicaps à long terme.

Le diagnostic sécurité gaz a pour objectif la sécurité des personnes habitant les habitations.

En quoi consiste le diagnostic gaz ?

Il permet mesurer les risques pouvant compromettre la sécurité des habitants. Il contribue à la bonne information de l’acquéreur. En ce sens, il évalue l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, les tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, leurs accessoires et l’aménagement des pièces où fonctionnent les dispositifs à gaz.

Quels sont les bâtiments concernés ?

Lors d'une vente, les bâtiments à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans, sont concernés.

L’état est effectué dans les parties privatives des piècesà usage d’habitation et leurs dépendances.

L'obligation de faire réaliser un diagnostic de l'installation intérieure de gaz en cas de vente concerne les bâtiments dont l'installation date de plus de quinze ans. Ainsi, lors de la vente d'une habitation dans le département AIN notamment les villes de Oyonnax, Belley, Bourg en Bresse, Gex, Meximieux, Miribel, Bellegarde sur Valserine, Ferney Voltaire, Ambérieu en Bugey, ..., si l'installation gaz est antérieure à , un diagnostic de l'installation intérieure de gaz doit être fourni à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Sur Villars les Dombes % des maisons ou appartements ont une installation intérieure de gaz datant de moins de quinze ans et ont l'obligation de réaliser un diagnostic gaz à la vente, précisément :

  • % des maisons sur Villars les Dombes ont une installation gaz datant de plus de 15 ans
  • % des appartements sur Villars les Dombes ont une installation gaz datant de plus de 15 ans

Durée de validité du diagnostic de l'installation intérieure de gaz ?

La durée de validité du diagnostic de l'installation intérieure de gaz est de 3 ans.

Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le 12/02/2019, le diagnostic devrait avoir été réalisé aprés le12/02/2016.

Quelles sont les sanctions pour le vendeur si un diagnostic sécurité gaz n’est pas transmis lors de la transaction ?

En l’absence de ce document lors de la signature de l’acte authentique de vente, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Notre agence Alliance Sud Expertise (01) franchisé SARL MCPF situé 86, Avenue pasteur, , 01330 Villars les Dombes (AIN) est assuré par GENERALI IARD (Police d'assurance N°297AL298079) à hauteur de d'euros et est certifié pour la réalisation du diagnostic de la sécurité intérieure de gaz :

Textes juridiques

Code de la construction et de l’habitation :

Secteur d'intervention autour de Villars les Dombes pour la réalisation des diagnostics de l'installation gaz

Installés sur Villars les Dombes, nous intervenons sur tout le département AIN, pour réaliser des rapports de diagnostic de la sécurité de l'installation gaz. Ainsi, nous intervenons sur les villes proches, Belley, Ambérieu en Bugey, Gex, Bourg en Bresse, Bellegarde sur Valserine, Miribel, Oyonnax, Meximieux, Ferney Voltaire, ...,