Diagnostic technique de l'installation au gaz sur Villars les Dombes (AIN)

Diagnostic gaz à Villars les Dombes

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur doit fournir, dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, le diagnostic gaz.

Pourquoi un diagnostic de l'installation intérieure de gaz?

Les accidents dus aux installations intérieures de gaz, tout en restant peu nombreux, sont responsables d’un nombre important de victimes. La vétusté des installations, l’absence d’entretien des appareils et certaines actions imprudentes sont des facteurs de risque dans la mesure où 98 % des accidents, fuites et explosions sont recensés dans les installations intérieures. Les intoxications oxycarbonées et les explosions font beaucoup de victimes qui décèdent ou gardent des séquelles et handicaps à long terme.

Le diagnostic de l'installation intérieure de gaz répond à un objectif de sécurité des personnes occupants les bâtiments.

En quoi consiste le diagnostic gaz ?

Il permet mesurer les risques pouvant compromettre la sécurité des habitants. Il contribue à la bonne information de l’acquéreur. Pour cela, il évalue l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, les tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, leurs accessoires et l’aménagement des pièces où fonctionnent les appareils à gaz.

Quels sont les biens immobiliers concernés ?

En cas de vente, les biens à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans, sont concernés.

L’état est réalisé dans les parties privatives des locauxà usage d’habitation et leurs dépendances.

L'obligation de faire réaliser un diagnostic de l'installation intérieure de gaz en cas de vente concerne les biens immobiliers dont l'installation date de plus de 15 ans. Ainsi, au moment de la vente d'une habitation dans le département AIN notamment les villes de Oyonnax, Belley, Bellegarde sur Valserine, Miribel, Bourg en Bresse, Ambérieu en Bugey, ..., si l'installation gaz est antérieure à , un diagnostic de l'installation intérieure de gaz doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Sur Villars les Dombes % des maisons ou appartements ont une installation intérieure de gaz datant de moins de 15 ans et ont l'obligation de réaliser un diagnostic gaz à la vente, précisément :

  • % des maisons sur Villars les Dombes ont une installation gaz datant de plus de 15 ans
  • % des appartements sur Villars les Dombes ont une installation gaz datant de plus de 15 ans

Durée de validité de l’état de l’installation intérieure de gaz « naturel » ?

La durée de validité de l’état de l’installation intérieure de gaz « naturel » est de 3 ans.

Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le 23/08/2019, le rapport devrait avoir été réalisé aprés le23/08/2016.

Quelles sont les sanctions pour le vendeur si l’état de l’installation intérieure de gaz n’est pas annexé lors de la transaction ?

En l’absence de ce document lors de la signature de l’acte authentique de vente, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Notre agence Alliance Sud Expertise (01) franchisé SARL MCPF situé 86, Avenue pasteur, , 01330 Villars les Dombes (AIN) est assuré par GENERALI IARD (Police d'assurance N°297AL298079) à hauteur de d'euros et est certifié pour la réalisation du diagnostic de la sécurité intérieure de gaz :

Textes législatifs

Code de la construction et de l’habitation :

Secteur d'intervention autour de Villars les Dombes pour la réalisation des diagnostics de l'installation gaz

Implantés sur Villars les Dombes, nous pouvons intervenir sur tout le département AIN, pour la réalisation des rapports de diagnostic de l'installation intérieure de gaz. Par ailleurs, nous pouvons intervenir sur les villes proches, Oyonnax, Bellegarde sur Valserine, Miribel, Belley, Ambérieu en Bugey, Bourg en Bresse, ...,