Diagnostic de l'installation intérieure d'électricité sur Villars les Dombes (AIN)

Diagnostic électrique à Villars les Dombes

Depuis le 1er janvier 2009, en cas de vente d’un bien le vendeur doit fournir un diagnostic de l'installation d'électricité, lorsque celle-ci a plus de 15 ans.

Quels sont les immeubles concernés par un diagnostic de l'installation électrique sur Villars les Dombes ?

L'obligation de faire réaliser un état relatif à l’installation intérieure d’électricité en cas de vente concerne les biens dont l'installation électrique date de plus de 15 ans. Ainsi, lors de la cession d'un bien à usage d'habitation dans le département AIN notamment les villes de Oyonnax, Miribel, Bourg en Bresse, Ambérieu en Bugey, Bellegarde sur Valserine, Meximieux, Gex, Belley, Ferney Voltaire, ..., si l'installation électrique est antérieure à , un diagnostic de l'installation électrique doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Sur Villars les Dombes % des biens immobilier à usage d'habitation ont une installation électrique datant de moins de quinze ans et ont l'obligation de réaliser un diagnostic de la sécurité de l'installation électrique en cas de vente concerne les bâtiments au moment de la vente, entre autres :

  • % des maisons sur Villars les Dombes ont une installation d'électricité datant de plus de 15 ans
  • % des appartements sur Villars les Dombes ont une installation électrique datant de plus de 15 ans

Durée de validité du diagnostic de l'installation d'électricité ?

Le rapport de la sécurité de l'installation électrique doit dater de moins de 3 ans à la date à laquelle il doit être fourni (compromis ou acte définitif).

Exemple :
En signant un compromis de vente le jeudi 04 octobre 2018, le rapport devrait avoir été réalisé aprés le 04 octobre 2015.

Que doit contenir le rapport de la sécurité de l'installation électrique ?

Il est effectué sur l’ensemble de l’installation d'électricité privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.

il est établi à partir d’un modèle type réglementé, le rapport de diagnostic de l'installation électrique vérifie l’existence et les caractéristiques :
  • d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
  • d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
  • d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
  • d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des pièces contenant une baignoire ou une douche.
    Il identifie :
  • les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
  • les conducteurs non protégés mécaniquement.

Qui réalise cet état ?

le diagnostic de l'installation électrique doit être réalisé (comme tous les rapports qui doivent être joints au dossier de diagnostic technique, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques), par un technicien satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.

Notre cabinet Alliance Sud Expertise (01) franchisé SARL MCPF situé 86, Avenue pasteur, , 01330 VILLARS LES DOMBES (AIN) est assuré par GENERALI IARD (Police d'assurance N°297AL298079) à hauteur de d'euros et est certifié pour la réalisation du diagnostic de l'installation d'électricité :

Zone d'intervention autour de Villars les Dombes pour la réalisation des diagnostics de la sécurité de l'installation électrique

Installé sur Villars les dombes, nous couvrons tout le département AIN, pour réaliser des diagnostics de l'installation intérieure d'électricité. Par ailleurs, nous couvrons les communes environnantes, Bourg en Bresse, Ambérieu en Bugey, Miribel, Oyonnax, Ferney Voltaire, Belley, Bellegarde sur Valserine, Gex, Meximieux, ..., Bouligneux, Lapeyrouse, Birieux, Saint Marcel, La Chapelle du Châtelard, Sandrans, Le Plantay, Marlieux, Versailleux, Le Montellier, Cordieux, Sainte Olive, Saint Germain sur Renon, Monthieux, Joyeux, ...

Actualité electricite : WaterSeer, une mini-éolienne qui crée de l'eau potable

INNOVATION - Une petite-éolienne à axe vertical, fichée dans le sol, permet de condenser l'humidité atmosphérique pour recueillir une eau pure. Une solution qui pourrait rendre de grands services en Afrique où l'accès à l'eau potable est aussi problématique que l'accès à l'électricité. Découverte. En savoir plus...

>