Diagnostic technique de l'installation électrique sur Villars les Dombes (AIN)

Diagnostic électrique à Villars les Dombes

Depuis le 01/01/2009, en cas de vente d’un bien le vendeur doit fournir un diagnostic de l'installation intérieure d'électricité, lorsque celle-ci a plus de quinze ans.

Quels sont les biens immobilier concernés par un diagnostic de l'installation électrique sur Villars les Dombes ?

L'obligation de faire réaliser un état relatif à l’installation intérieure d’électricité en cas de vente concerne les biens dont l'installation électrique date de plus de 15 ans. Ainsi, lors de la cession d'un bien à usage d'habitation dans le département AIN notamment les villes de Miribel, Bellegarde sur Valserine, Oyonnax, Belley, Gex, Bourg en Bresse, Ambérieu en Bugey, ..., si l'installation électrique est antérieure à , un diagnostic de l'installation électrique doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Sur Villars les Dombes % des biens à usage d'habitation ont une installation électrique datant de moins de 15 ans et ont l'obligation de fournir un diagnostic de la sécurité de l'installation électrique en cas de vente concerne les immeubles à la vente, entre autres :

  • % des maisons sur Villars les Dombes ont une installation électrique datant de plus de 15 ans
  • % des appartements sur Villars les Dombes ont une installation d'électricité datant de plus de 15 ans

Durée de validité de l'état relatif à l’installation intérieure d’électricité ?

Le rapport de diagnostic de la sécurité de l'installation électrique doit dater de moins de trois ans à la date à laquelle il doit être fourni (compromis ou acte définitif).

Exemple :
En signant un compromis de vente le samedi 08 dcembre 2018, l'expertise devrait avoir été réalisé aprés le 08 dcembre 2015.

Que doit contenir le diagnostic de l'installation électrique ?

Il est réalisé sur l’ensemble de l’installation d'électricité privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.

il est établi à partir d’un modèle type réglementé, l'état relatif à l’installation intérieure d’électricité vérifie l’existence et les caractéristiques :
  • d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
  • d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
  • d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
  • d’une liaison équipotentielle et d’une installation intérieure d'électricité adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
    Il identifie :
  • les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
  • les conducteurs non protégés mécaniquement.

Qui établit ce diagnostic ?

le rapport de diagnostic de l'installation électrique doit être réalisé (comme tous les documents qui doivent être joints au dossier de diagnostic technique, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques), par un diagnostiqueur satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.

Notre cabinet Alliance Sud Expertise (01) franchisé SARL MCPF situé 86, Avenue pasteur, , 01330 VILLARS LES DOMBES (AIN) est assuré par GENERALI IARD (Police d'assurance N°297AL298079) à hauteur de d'euros et est certifié pour la réalisation du diagnostic de l'installation intérieure d'électricité :

Secteur d'intervention autour de Villars les Dombes pour la réalisation des diagnostics de l'installation d'électricité

Implanté sur Villars les dombes, nous couvrons tout le département AIN, pour la réalisation des états relatif à l’installation intérieure d’électricité. Ainsi, nous pouvons intervenir sur les communes environnantes, Ambérieu en Bugey, Gex, Oyonnax, Belley, Bellegarde sur Valserine, Bourg en Bresse, Miribel, ..., Bouligneux, Lapeyrouse, Birieux, Saint Marcel, La Chapelle du Châtelard, Sandrans, Le Plantay, Marlieux, Versailleux, Le Montellier, Cordieux, Sainte Olive, Saint Germain sur Renon, Monthieux, ...

Actu electricite : Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution

JORF n°0259 du 7 novembre 2015 page 20832  - texte n° 38 DECRET Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution NOR: ETLL1515579D
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/5/ETLL1515579D/jo/texte Alias: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/5/2015-1437/jo/texte



Publics concernés : bailleurs, candidats à la location d'un logement et personnes physiques ou morales susceptibles de se porter caution.Objet : liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location d'un logement et à sa caution.Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.Notice : la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové impose de déterminer une liste limitative de pièces que le bailleur peut demander au candidat locataire et à sa caution lors de la mise en location d'un logement. Le décret fixe ainsi la liste des documents pouvant être exigés de chacun des candidats à la location et de leurs cautions dans le cadre de la location d'un logement nu ou meublé dans le parc locatif privé.Références : le décret est pris pour l'application de l'article 6 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Il peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).Le Premier ministre,Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 264-2 ;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 441-1 ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 22-2 ;Vu l'avis de la Commission nationale de concertation en date du 23 juin 2015 ;Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,Décrète :



Article 1
I. - La liste des pièces justificatives, prévue à l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, pouvant être exigées par le bailleur de chacun des candidats à la location figure en annexe 1.Ces dispositions ne s'appliquent pas aux demandes d'attribution de logements sociaux mentionnées à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation.II. - La liste des pièces justificatives, prévue à l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, pouvant être exigées par le bailleur des cautions du candidat à la location figure en annexe 2.III. - Les pièces produites peuvent être des copies des documents originaux. Elles sont rédigées ou traduites en langue française et les montants inscrits convertis en euros. Les documents originaux doivent pouvoir être présentés à la demande du bailleur.



Article 2
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



Annexe


ANNEXESANNEXE ILISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES POUVANT ÊTRE EXIGÉES DE CHACUN DES CANDIDATS À LA LOCATION





Annexe


A. - Une pièce justificative d'identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature du titulaire parmi les documents suivants :1. Carte nationale d'identité française ou étrangère.2. Passeport français ou étranger.3. Permis de conduire français ou étranger.4. Document justifiant du droit au séjour du candidat à la location étranger, notamment, carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.B. - Une seule pièce justificative de domicile parmi les documents suivants :1. Trois dernières quittances de loyer ou, à défaut, attestation du précédent bailleur, ou de son mandataire, indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges.2. Attestation d'élection de domicile établissant le lien avec un organisme agréé au titre de l'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles.3. Attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile.4. Dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale.C. - Un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles parmi les documents suivants :1. Contrat de travail ou de stage ou, à défaut, une attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et, le cas échéant, la durée de la période d'essai.2. L'extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois pour une entreprise commerciale.3. L'extrait D 1 original du registre des métiers de moins de trois mois pour un artisan.4. La copie du certificat d'identification de l'INSEE, comportant les numéros d'identification, pour un travailleur indépendant.5. La copie de la carte professionnelle pour une profession libérale.6. Toute pièce récente attestant de l'activité pour les autres professionnels.7. Carte d'étudiant ou certificat de scolarité pour l'année en cours.D. - Un ou plusieurs documents attestant des ressources parmi les documents suivants :1. Le dernier ou avant-dernier avis d'imposition ou de non-imposition et, lorsque tout ou partie des revenus perçus n'a pas été imposé en France mais dans un autre Etat ou territoire, le dernier ou avant-dernier avis d'imposition à l'impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d'impôt sur le revenu dans cet Etat ou territoire ou un document en tenant lieu établi par l'administration fiscale de cet Etat ou territoire.2. Trois derniers bulletins de salaires.3. Justificatif de versement des indemnités de stage.4. Les deux derniers bilans ou, à défaut, une attestation de ressources pour l'exercice en cours délivré par un comptable pour les professions non salariées.5. Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits, établis par l'organisme payeur.6. Attestation de simulation établie par l'organisme payeur ou simulation établie par le locataire relative aux aides au logement.7. Avis d'attribution de bourse pour les étudiants boursiers.8. Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière.9. Justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.





Annexe


ANNEXE IILISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES POUVANT ÊTRE EXIGÉES DE LEURS CAUTIONS
A. - Pour les cautions personnes physiques, une pièce justificative d'identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature du titulaire parmi les documents suivants :1. Carte nationale d'identité française ou étrangère ;2. Passeport français ou étranger ;3. Permis de conduire français ou étranger ;B. - Pour les cautions personnes morales les deux justificatifs :1. Extrait K bis original de moins de trois mois de la société ou les statuts ou toute autre pièce justifiant de l'existence légale de la personne, faisant apparaître le nom du responsable et l'adresse de l'organisme ainsi que la preuve qu'une déclaration a été effectuée auprès d'une administration, une juridiction ou un organisme professionnel.2. Justificatif d'identité du représentant de la personne morale figurant sur l'extrait K bis ou les statuts.C. - Une seule pièce justificative de domicile parmi les documents suivants :1. Dernière quittance de loyer.2. Facture d'eau, de gaz ou d'électricité de moins de trois mois.3. Attestation d'assurance logement de moins de trois mois.4. Dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale.D. - Un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles parmi les documents suivants :1. Contrat de travail ou de stage ou, à défaut, une attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et le cas échéant la durée de la période d'essai.2. L'extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois pour une entreprise commerciale.3. L'extrait D 1 original du registre des métiers de moins de trois mois pour un artisan.4. La copie du certificat d'identification de l'INSEE, comportant les numéros d'identification, pour un travailleur indépendant.5. La copie de la carte professionnelle pour une profession libérale.6. Toute pièce récente attestant de l'activité pour les autres professionnels.E. - Un ou plusieurs documents attestant des ressources parmi les documents suivants :1. Dernier avis d'imposition ou de non-imposition et, lorsque tout ou partie des revenus perçus n'a pas été imposé en France mais dans un autre Etat ou territoire, le dernier avis d'imposition à l'impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d'impôt sur le revenu dans cet Etat ou territoire ou un document en tenant lieu établi par l'administration fiscale de cet Etat ou territoire.2. Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière.3. Trois derniers bulletins de salaires.4. Les deux derniers bilans ou, à défaut, une attestation de ressources pour l'exercice en cours délivré par un comptable pour les professions non salariées.5. Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits, établis par l'organisme payeur.6. Justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.





Fait le 5 novembre 2015.
Manuel VallsPar le Premier ministre :
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,Sylvia Pinel
Lien Legifrance

En savoir plus...

>