Diagnostic électricité sur Villars les Dombes (AIN)

Diagnostic électrique à Villars les Dombes

Depuis le 01/01/2009, en cas de vente d’un logement le vendeur doit fournir un diagnostic de l'installation électrique, lorsque celle-ci a plus de quinze ans.

Quels sont les biens immobilier concernés par un diagnostic de l'installation électrique sur Villars les Dombes ?

L'obligation de faire réaliser un état relatif à l’installation intérieure d’électricité en cas de vente concerne les bâtiments dont l'installation électrique date de plus de quinze ans. Ainsi, lors de la cession d'un bien à usage d'habitation dans le département AIN notamment les villes de Bellegarde sur Valserine, Oyonnax, Bourg en Bresse, Belley, Ambérieu en Bugey, ..., si l'installation électrique est antérieure à , un diagnostic de la sécurité de l'installation électrique doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Sur Villars les Dombes % des habitations ont une installation électrique datant de moins de 15 ans et ont l'obligation de réaliser un diagnostic de l'installation d'électricité en cas de vente concerne les immeubles à la vente, entre autres :

  • % des maisons sur Villars les Dombes ont une installation d'électricité datant de plus de 15 ans
  • % des appartements sur Villars les Dombes ont une installation électrique datant de plus de 15 ans

Durée de validité du diagnostic de l'installation intérieure d'électricité ?

Le rapport de diagnostic de l'installation intérieure d'électricité doit dater de moins de 3 ans à la date à laquelle il doit être fourni (compromis ou acte définitif).

Exemple :
En signant un compromis de vente le vendredi 13 avril 2018, le diagnostic devrait daté d' aprés le 13 avril 2015.

Que doit contenir le diagnostic de l'installation d'électricité ?

Il est réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.

il est établi à partir d’un modèle type réglementé, le diagnostic de la sécurité de l'installation électrique vérifie l’existence et les caractéristiques :
  • d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
  • d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
  • d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
  • d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
    Il identifie :
  • les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
  • les conducteurs non protégés mécaniquement.

Qui établit cet état ?

le diagnostic de la sécurité de l'installation électrique doit être réalisé (comme tous les rapports qui doivent être joints au dossier de diagnostic technique, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques), par un diagnostiqueur satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.

Notre cabinet Alliance Sud Expertise (01) franchisé SARL MCPF situé 86, Avenue pasteur, , 01330 VILLARS LES DOMBES (AIN) est assuré par GENERALI IARD (Police d'assurance N°297AL298079) à hauteur de d'euros et est certifié pour la réalisation du rapport de la sécurité de l'installation électrique :

Zone d'intervention autour de Villars les Dombes pour la réalisation des diagnostics de la sécurité de l'installation électrique

Installé sur Villars les dombes, nous intervenons sur tout le département AIN, pour la réalisation des diagnostics de l'installation électrique. Ainsi, nous pouvons intervenir sur les communes environnantes, Ambérieu en Bugey, Bourg en Bresse, Oyonnax, Belley, Bellegarde sur Valserine, ..., Bouligneux, Lapeyrouse, Birieux, Saint Marcel, La Chapelle du Châtelard, Sandrans, Le Plantay, Marlieux, Versailleux, Le Montellier, Cordieux, Sainte Olive, Saint Germain sur Renon, Monthieux, Joyeux, Saint Georges sur Renon, Relevant, Saint André de Corcy, Romans, Ambérieux en Dombes, ...

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Source : Dorothée Laperche / Actu-Environnement

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