Diagnostiqueur amiante sur Villars les Dombes (AIN)

Diagnostic amiante à Villars les Dombes

Quand réaliser le constat de repérage amiante (01330) ?

Les biens immobiliers dont la date de permis de construire a été délivrée avant le 01/07/97 doivent réaliser « un diagnostic amiante » indiquant la présence ou l'absence de matériaux ou produits de construction contenant de l'amiante :

  • Les propriétaires d'immeubles d'habitation ne comportant qu'une seule habitation (maison individuelle) font réaliser, en cas de vente, un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante. (Art. R. 1334-15 du code de la santé publique)
  • Les propriétaires d'appartement en coproriété y font réaliser un repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante. Ce repérage est appelé Diagnostic amiante des Parties Privatives (DAPP). Ils font également réaliser un repérage des matériaux et produits de la liste B contenant de l'amiante, en cas de vente. (Art. R. 1334-16 du code de la santé publique)
  • Les propriétaires des parties communes d'immeubles collectifs d'habitation y font réaliser un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante. (Art. R. 1334-17 du code de la santé publique)
  • Les propriétaires des immeubles bâtis autres que ceux mentionnés aux articles R. 1334-15 à R. 1334-17 y font réaliser un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante. (Art. R. 1334-18 du code de la santé publique)
  • Les propriétaires des immeubles bâtis mentionnés à l'article R. 1334-14 font réaliser, préalablement à la démolition de ces immeubles, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.(Art. R. 1334-19 du code de la santé publique)

Quels sont les biens concernés par une expertise amiante sur Villars les Dombes (01330) - AIN ?

L'obligation de faire réaliser un constat de repérage amiante en cas de vente ou location concerne les biens immobiliers dont le permis de construire date d'avant le 01/07/97.

Sur Villars les Dombes 58 % des biens ont été construits avant 1997 et ont l'obligation de faire effectuer un constat amiante à la vente ou à la location (calculé sur 400 biens sur le département AIN), notamment :

  • 61 % des maisons sur Villars les Dombes ont été consruits avant 1997 (calculé sur 252 biens sur le département AIN)
  • 48 % des appartements sur Villars les Dombes ont été consruits avant 1997 (calculé sur 128 biens sur le département AIN)

Ainsi, tous les biens (maisons, appartements, Commerce... en vente ou en location construit avant le 01/07/97 dans le département AIN notamment les villes de Belley, Oyonnax, Miribel, Ferney Voltaire, Bellegarde sur Valserine, Bourg en Bresse, Ambérieu en Bugey, Meximieux, Gex, ... sont concernées par une expertise amiante.

Qui doit réaliser l'expertise amiante à Villars les Dombes (AIN) ?

L'initiative de faire réaliser l'expertise amiante appartient au propriétaire d'un bien immobilier qu'il soit vendeur ou bailleur.

Le propriétaire doit intégrer ce rapport au dossier de diagnostic technique immobilier. Ce dossier doit être annexé à la promesse de vente ou au bail.

S'agissant des parties communes de l'immeuble, le propriétaire n'a pas à s'en charger : il doit demander au syndic de copropriété, par tous moyens, de lui remettre une copie de la fiche récapitulative du dossier technique amiante (DTA) spécifiquement réalisé pour les parties communes. Cette fiche doit accompagner l'état de la présence d'amiante.

L'expertise amiante doit être réalisé par un diagnostiqueur accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac).

Tous nos diagnostiqueurs sur Villars les Dombes sont certifiés pour la réalisation des repérages amiante sur le département AIN :

diagnostic amiante Villars les Dombes

Comment est réalisé une expertise amiante à Villars les Dombes (01330) ?

Pour constituer l'expertise amiante, le diagnostiqueur doit :

  • rechercher la présence des matériaux et produits de la liste A pour le Diagnostic Amiante des Parties Privatives (DAPP),

  • rechercher la présence des matériaux et produits de la liste A et B, pour le diagnostic amiante réalisé lors d'une vente ou lors de la réalisation des DTA des parties communes.

  • rechercher la présence des matériaux et produits de la liste C, pour le repérage amiante réalisé lors de la démolition de bâtiment ou en cas de travaux.
  • et évaluer l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et, uniquement pour les matériaux et produits de la liste B, leur risque de dégradation sur leur environnement.

Quelles sont les suites du diagnostic sur Villars les Dombes (01330) - AIN ?

Résultats de l'expertise

Les vérifications donnent lieu à l'établissement d'un rapport réalisé par le diagnostiqueur. Ce dernier doit faire parvenir le rapport au propriétaire du bien par lettre recommandée avec avis de réception.

Lorsque l'expertise révèle la présence de matériaux ou produits de la liste A et B, et si un doute persiste sur la présence d'amiante dans ces matériaux ou produits, un ou plusieurs prélèvements doivent être effectués par le diagnostiqueur.

Ces prélèvements doivent ensuite faire l'objet d'analyses par un laboratoire accrédité par le Cofrac.

Préconisations du rapport

Si la présence d'amiante est détectée, le diagnostiqueur doit préconiser pour les repérages des matériaux et produits de la liste A :

  • soit une évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante. Le proporiétaire doit faire effectuer cette évaluation dans un délai maximal de 3 ans à compter de la date de remise du rapport

  • soit une mesure d'empoussièrement dans l'atmosphère en vue de déterminer la concentration d'amiante. Le proporiétaire doit faire effectuer cette mesure dans un délai de 3 mois à compter de la date de remise du rapport

  • soit des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante. Dans ce cas, le technicien a l'obligation de transmettre une copie de son rapport au préfet du département (AIN) du lieu du logement concerné

et pour les repérages des matériaux et produits de la liste B : des recommandations en cas de risque de dégradation rapide de l'amiante.

Quelle est la durée de validité de l'expertise amiante à Villars les Dombes (01330) - AIN ?

La durée de validité du repérage amiante dépend du rapport du technicien. En effet, si aucune trace d'amiante n'est détectée, la durée de validité est illimitée. En revanche, si le présence d'amiante est détectée, un contrôle périodique doit être effectué.

Quelles sont les sanctions ?

Sur Villars les Dombes, le propriétaire qui ne respecte pas son obligation de faire réaliser un repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante peut se voir infliger une amende de 5ème classe.

En outre, si le diagnostic amiante n'est pas annexé à la promesse de vente et que l'acquéreur découvre la présence d'amiante dans le bien immobilier, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés, et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente, voire l'annulation de la vente.

Repérage amiante avant travaux à Villars les Dombes (01330) - AIN

Un état amiante est obligatoire avant la démolition ou des travaux sur un bien immobilier. Pour vos projets de démolition ou de travaux consultez notre page diagnostic amiante avant travaux.

Secteur d'intervention autour de Villars les Dombes pour la réalisation d'un constat amiante

Installé sur Villars les dombes, nous pouvons intervenir sur tout le département AIN, pour réaliser des diagnostics amiante. Par ailleurs, nous pouvons intervenir sur les villes environnantes, Oyonnax, Ferney Voltaire, Bourg en Bresse, Belley, Bellegarde sur Valserine, Miribel, Meximieux, Gex, Ambérieu en Bugey, ..., Bouligneux, Lapeyrouse, Birieux, Saint Marcel, La Chapelle du Châtelard, Sandrans, Le Plantay, Marlieux, Versailleux, Le Montellier, Cordieux, Sainte Olive, Saint Germain sur Renon, Monthieux, Joyeux, Saint Georges sur Renon, ...

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