Diagnostic accés des personnes à mobilité réduite ADAP à Villars les Dombes (AIN)

Diagnostic accessibilité handicapés Villars les Dombes

Qu'est ce que le diagnostic accessibilité handicapés ?

La loi du 11 Février 2005 sur « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » oblige pour les nouvelles constructions et l'ensemble des établissements recevant du public existants de se conformer à diverses exigences pour faciliter l'accès des personnes handicapées.

En ce qui concerne la mise en œuvre de la loi du 11 Février 2005, les ERP existants du premier groupe doivent réaliser un diagnostic accessibilité handicapé. Cet audit doit comprendre une évaluation du coût des travaux et doit être communiqué à tout usager de l'établissement ou de l'installation.

Le diagnostic accés handicapés devait être effectué avant le 1er janvier 2011 pour tous les ERP classés en 3ème et 4ème catégories n'appartenant pas à l'Etat. Pour les autres établissements recevant du public (ERP) de la 1ère à la 4ème catégorie, le diagnostic a du être effectué avant le 1er janvier 2010.

Au 1er janvier 2015, tous les établissements recevant du public (ERP) (y compris de 5ème catégorie) devront avoir mis en oeuvre les travaux de mise en accessibilité.

Pour les constructions neuves, quand le contrôle technique est obligatoire, la diagnostic accés des personnes à mobilité réduite doit obligatoirement être fourni. En cas de travaux, lorsqu'il y a un permis de construire, l'attestation d'accessibilité est obligatoire.

Les ERP (Etablissement Recevant du Public) comment ça fonctionne ?

La capacité, ou « catégorie », est désignée par un nombre défini par le CCH :

  • 1re catégorie : au-dessus de 1 500 personnes ;
  • 2e catégorie : de 701 à 1500 personnes ;
  • 3e catégorie : de 301 à 700 personnes ;
  • 4e catégorie : 300 personnes et au dessous, à l'exception des établissements compris dans la 5e catégorie ;
  • 5e catégorie : établissements accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d'établissement.

Les groupes :

  • le premier groupe comporte les établissements des 1re, 2e, 3e et 4e catégories ;
  • le second groupe comporte les établissements de la 5e catégorie.

En ce qui concerne les ERP du premier groupe, le nombre de personnes pris en compte pour la détermination de la catégorie engloble le public et le personnel n'occupant pas des locaux indépendants qui posséderaient leurs propres dégagements. Pour les ERP de 5e catégorie (petits établissements), il ne comprend que le public .

Comment définir l'accessibilité des handicapés

Est considéré comme accessible aux personnes à mobilité réduite tout bâtiment d'habitation collectif ou tout aménagement lié à un bien permettant à un habitant ou à un visiteur à mobilité réduite, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux sites et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer et de communiquer. Les moyens d'accès des personnes à mobilité réduite doivent être similaires aux autres publics ou, à défaut, présenter une qualité d'utilisation équivalente.

'Les grandes échéances de' la mise en accessibilité des bâtiments

  • ERP existants : Mise en accessibilité des ERP de 1ère à 5ème catégories et des IOP
    • Cas général : échéance du 1er janvier 2015 : articles L111-7-3 et R111-19-8 du code de la construction et de l’habitation
    • Echéance du 1er janvier 2011 : Préfectures et établissements d’enseignement supérieur appartenant à l’Etat : article 14 du décret n°2006-555 du 17 mai 2006.
    • Echéance du 1er janvier 2011 pour les ERP de 5ème catégorie accueillant une profession libérale et créés après le 1er janvier 2007 : article R111-19-8 du code de la construction et de l’habitation
    • Sanctions pénales en cas de non respect des obligations d’accessibilité : article L152-4 du code de la construction et de l’habitation
  • ERP existants : Diagnostic d’accessibilité des ERP de 1ère à 4ème catégories
    • Echéances de réalisation des diagnostics : article R111-19-9 du code de la construction et de l’habitation
    • Sanctions pénales en cas de non réalisation du diagnostic : article L152-4 du code de la construction et de l’habitation
    • Seuils de la 5ème catégorie des ERP : règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

Secteur d'intervention autour de Villars les Dombes pour vos diagnostics accessibilité autour de Villars les Dombes

Implanté sur Villars les dombes, nous couvrons tout le département AIN, pour réaliser vos diagnostics accessibilité handicapés. Ainsi, nous intervenons sur les villes environnantes, Ambérieu en Bugey, Bellegarde sur Valserine, Oyonnax, Belley, Bourg en Bresse, ..., Bouligneux, Lapeyrouse, Birieux, Saint Marcel, La Chapelle du Châtelard, Sandrans, Le Plantay, Marlieux, Versailleux, Le Montellier, Cordieux, Sainte Olive, ...

Actu Accessibilité : Accessibilité : une sanction de 2.500 euros aux ERP qui ne respecteront pas les obligations

La secrétaire d'Etat en charge des handicapés a annoncé que les établissements recevant du public qui ne respecteront pas leurs obligations en matière d'accessibilité dans le temps imparti, devront payer une amende de 2.500 euros et pourront même être poursuivis en justice. En savoir plus...

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