Diagnostic accessibilité handicapé ADAP à Villars les Dombes (AIN)

Diagnostic accessibilité des personnes à mobilité réduite  Villars les Dombes

Pourquoi réaliser un diagnostic accessibilité handicapé ?

La loi du 11/02/2005 pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » oblige pour les nouvelles constructions et l'ensemble des établissements recevant du public existants de se référer à certaines exigences pour faciliter l'accès des personnes handicapées.

En ce qui concerne l'application de la loi du 11 Février 2005, les ERP existants du 1er groupe doivent réaliser un diagnostic accessibilité handicapé. Ce diagnostic doit comprendre une estimation du montant des aménagements et doit être communiqué à public de l'établissement ou de l'installation.

Le diagnostic accessibilité handicapé devait être réalisé avant le 1er janvier 2011 pour tous les ERP classés en 3ème et 4ème catégories n'appartenant pas à l'Etat. Pour les autres ERP de la 1ère à la 4ème catégorie, le diagnostic a du être réalisé avant le 01/01/2010.

Au 1er janvier 2015, tous les ERP (y compris de 5ème catégorie) devront avoir effectué les travaux de mise en accessibilité.

Pour les bâtiments neufs, quand le contrôle technique est obligatoire, la diagnostic accessibilité handicapé doit obligatoirement être réalisé. Lors de travaux, lorsqu'il y a un permis de construire, l'attestation d'accessibilité doit obligatoirement être effectuée.

Les ERP (Etablissement Recevant du Public) comment sont-ils classés ?

La capacité, ou « catégorie », est désignée par un nombre défini par l'article R 123-19 du CCH :

  • 1ère catégorie : au-dessus de 1 500 personnes ;
  • 2e catégorie : de 701 à 1500 personnes ;
  • 3e catégorie : de 301 à 700 personnes ;
  • 4e catégorie : 300 personnes et au dessous, à l'exception des établissements compris dans la 5e catégorie ;
  • 5e catégorie : établissements accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d'établissement.

Les groupes :

  • le 1er groupe comprend les établissements des 1ère, 2e, 3e et 4e catégories ;
  • le 2ème groupe comprend les établissements de la 5e catégorie.

A propos des ERP du premier groupe, le nombre de personnes pris en compte pour la détermination de la catégorie comprend le public et le personnel n'occupant pas des locaux indépendants qui posséderaient leurs propres dégagements. Pour les ERP de 5e catégorie (petits établissements), il ne comprend que les visiteurs .

Quelle définition pour l'accessibilité des handicapés

On estime comme accessible aux personnes à mobilité réduite tout immeuble d'habitation collectif ou tout aménagement lié à un immeuble permettant à un habitant ou à un visiteur à mobilité réduite, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux sites et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer et de communiquer. Les conditions d'accès des personnes à mobilité réduite doivent être équivalentes aux autres publics ou, à défaut, d'être d'une une qualité d'utilisation similaires.

Les grandes dates de la mise en accessibilité des bâtiments

  • ERP existants : mise en accessibilité des ERP de 1ère à 5ème catégories et des IOP
    • Cas général : échéance du 1er janvier 2015 : articles L111-7-3 et R111-19-8 du code de la construction et de l’habitation
    • Echéance du 1er janvier 2011 : préfectures et établissements d’enseignement supérieur appartenant à l’Etat : article 14 du décret n°2006-555 du 17 mai 2006.
    • Echéance du 1er janvier 2011 pour les ERP de 5ème catégorie accueillant une profession libérale et créés après le 1er janvier 2007 : article R111-19-8 du code de la construction et de l’habitation
    • Sanctions pénales en cas de non respect des obligations d’accessibilité : article L152-4 du code de la construction et de l’habitation
  • ERP existants : diagnostic d’accessibilité des ERP de 1ère à 4ème catégories
    • Echéances de réalisation des diagnostics : article R111-19-9 du code de la construction et de l’habitation
    • Sanctions pénales en cas de non réalisation du diagnostic : article L152-4 du code de la construction et de l’habitation
    • Seuils de la 5ème catégorie des ERP : règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

Zone d'intervention prés de Villars les Dombes pour vos diagnostics accessibilité handicapé autour de Villars les Dombes

Installé sur Villars les Dombes, nous pouvons intervenir sur tout le département AIN, pour la réalisation vos diagnostics accessibilité handicapé. Par ailleurs, nous pouvons intervenir sur les communes environnantes, Bourg en Bresse, Ambérieu en Bugey, Bellegarde sur Valserine, Oyonnax, Belley, ...,