Diagnostic accés handicapé ADAP sur Oyonnax (AIN)

Diagnostic accessibilité handicapés Oyonnax

Pourquoi fournir un diagnostic accessibilité des personnes à mobilité réduite ?

La loi du 11/02/2005 pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » impose aux nouvelles constructions et à l'ensemble des établissements recevant du public existants de se référer à certaines obligations pour faciliter l'accès des personnes à mobilité réduite.

En ce qui concerne l'application de la loi du 11 Février 2005, les ERP existants du 1er groupe doivent effectuer un diagnostic accessibilité des personnes à mobilité réduite. Ce diagnostic doit inclure une estimation du coût des aménagements et doit être communiqué à tout usager de l'établissement ou de l'installation.

Le diagnostic accés handicapé a du être réalisé avant le 1er janvier 2011 pour tous les ERP classés en 3ème et 4ème catégories n'appartenant pas à l'Etat. Pour les autres ERP de la 1ère à la 4ème catégorie, le diagnostic a du être réalisé avant le 1er janvier 2010.

Au 01/01/2015, tous les établissements recevant du public (ERP) (y compris de 5ème catégorie) devront avoir réalisé les travaux de mise en accessibilité.

Pour les constructions nouvelles, quand le contrôle technique est obligatoire, la diagnostic accés des personnes à mobilité réduite doit obligatoirement être fourni. Lors de travaux, Dés qu'il y a présence d' un permis de construire, l'attestation d'accessibilité doit obligatoirement être réalisé.

Les ERP (Etablissement Recevant du Public) comment ça fonctionne ?

La capacité, ou « catégorie », est définie par un chiffre défini par le CCH :

  • 1re catégorie : au-dessus de 1 500 personnes ;
  • 2e catégorie : de 701 à 1500 personnes ;
  • 3e catégorie : de 301 à 700 personnes ;
  • 4e catégorie : 300 personnes et au dessous, à l'exception des établissements compris dans la 5e catégorie ;
  • 5e catégorie : établissements accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d'établissement.

Les groupes :

  • le 1er groupe comporte les établissements des 1re, 2e, 3e et 4e catégories ;
  • le deuxième groupe comprend les établissements de la 5e catégorie.

A propos des ERP du premier groupe, la comptabilisation des personnes prises en compte pour la détermination de la catégorie comprend le public et le personnel n'occupant pas des locaux indépendants qui posséderaient leurs propres dégagements. Pour les ERP de 5e catégorie (petits établissements), il ne comprend que le public (et pas le personnel).

Comment définir l'accessibilité aux handicapés

On considére comme accessible aux personnes à mobilité réduite tout immeuble d'habitation collectif ou tout aménagement lié à un immeuble permettant à un habitant ou à un visiteur à mobilité réduite, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux sites et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer et de communiquer. Les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être similaires aux autres publics ou, à défaut, présenter une qualité d'utilisation équivalente.

Les grandes dates de la mise en accessibilité des immeubles

  • ERP existants : Mise en accessibilité des ERP de 1ère à 5ème catégories et des IOP
    • Cas général : échéance du 1er janvier 2015 : articles L111-7-3 et R111-19-8 du code de la construction et de l’habitation
    • Echéance du 1er janvier 2011 : Préfectures et établissements d’enseignement supérieur appartenant à l’Etat : article 14 du décret n°2006-555 du 17 mai 2006.
    • Echéance du 1er janvier 2011 pour les ERP de 5ème catégorie accueillant une profession libérale et créés après le 1er janvier 2007 : article R111-19-8 du code de la construction et de l’habitation
    • Sanctions pénales en cas de non respect des obligations d’accessibilité : article L152-4 du code de la construction et de l’habitation
  • ERP existants : Diagnostic d’accessibilité des ERP de 1ère à 4ème catégories
    • Echéances de réalisation des diagnostics : article R111-19-9 du code de la construction et de l’habitation
    • Sanctions pénales en cas de non réalisation du diagnostic : article L152-4 du code de la construction et de l’habitation
    • Seuils de la 5ème catégorie des ERP : règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

Zone d'intervention prés de Oyonnax pour vos diagnostics accessibilité handicapés autour de Oyonnax

Implanté sur Oyonnax, nous intervenons sur tout le département AIN, pour la réalisation vos diagnostics accessibilité . Ainsi, nous pouvons intervenir sur les communes environnantes, Bellegarde sur Valserine, Gex, Belley, Ambérieu en Bugey, Ferney Voltaire, Miribel, Bourg en Bresse, ..., Apremont, Bouvent, Veyziat, Bellignat, Arbent, Géovreisset, Dortan, Charix, Martignat, Groissiat, Samognat, Lavancia Épercy, Echallon, Plagne, Saint Germain de Joux, Belleydoux, Giron, Matafelon Granges, ...

Actu Accessibilité : Contournement de Strasbourg : le consensus patronal

Galvanisé par le rapport des experts du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) sur l'accessibilité routière de Strasbourg, le En savoir plus...
Source : (Laurent Miguet (Bureau de Strasbourg du Moniteur), )

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